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recours judiciaire en vertu de la partie X de la LLO [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
OBS

Source(s): Investigation Procedures Manual, OCOL [Office of the Commissioner of Official Languages].

OBS

OLA: Official Languages Act.

Terme(s)-clé(s)
  • court remedy under Part X of the Official Languages Act

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
OBS

LLO : Loi sur les langues officielles.

Terme(s)-clé(s)
  • recours judiciaire en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles

Espagnol

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